< Accéder à la liste des blogs

Maître Mustapha BARRY

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Mustapha BARRY, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal, Droit du travail et social, Droit de la protection des données personnelles, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la publicité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit des sociétés, Droit des associations et des fondations
Barreau : Paris
Adresse : 20 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce par consentement mutuel sans juge

Par Mustapha BARRY le 30/06/2019
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du code civil consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et donc sans passer devant un juge. Cette procédure présente l’avantage d’être très rapide et moins coûteuse. 1. Une procédure ... Lire la suite >